[85293] Le conseiller juridique a tranché : le ministre Ben Gvir n'est pas autorisé à retenir les données de la police

Le conseiller juridique contre la politique du ministre Ben Gvir

Le conseiller juridique du gouvernement a publié une décision de principe selon laquelle le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, n'est pas autorisé à retarder ou à empêcher la publication de données de la police, comme le rapporte חדר מלחמה 🎗️.

La décision fait suite à la tentative du ministre d'appliquer une nouvelle procédure selon laquelle toute demande d'obtention d'informations dans le cadre de la Loi sur la liberté d'information serait transmise à son approbation personnelle. Selon un rapport sur זירת החדשות (s'appuyant sur une publication de Reshet Bet), le conseiller juridique a déterminé de manière catégorique que cette directive "ne résiste pas à l'examen juridique".

La mesure prise par la conseillère juridique du gouvernement annule en pratique la politique que le ministre tentait d'instaurer, laquelle visait à lui accorder un contrôle plus strict sur les informations rendues publiques par la police israélienne. Pour l'heure, aucune réaction officielle n'a été communiquée par le bureau du ministre concernant cette décision.